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119 919 résultats pour « portée à l'égard des parties à un contrat »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Z] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société Vaillantis, ont formé le pourvoi n° N 24-12.504 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suivie, notammentc/Raymond-Max X

6079a87c9ba5988459c4d7a6

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Raymond-Max X.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00245

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

D... entre les plaintes des parties civiles et le non renouvellement de leur contrat témoigne de l'influence qu'il avait sur ces décisions ; que ces faits ont eu un retentissement psychologique sur les

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cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris porte sur des faits de financement illicite d'associations, entités et personnes proches ou alliées du RPR ou appartenant à ce parti

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

, qui ont fait état d'une dissimulation des contrats au contrôle de légalité, d'instructions souvent verbales émanant des directeurs de cabinet et de contacts directs entre le cabinet et les chargés de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle et que le défaut d'indépendance du commissaire aux apports est sanctionné

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comm

61372167cd580146773f3742

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Denis X... s'est porté caution solidaire envers la Société française des pétroles BP (société BP) des obligations contractées à son égard par la société HDM route (société HDM), en particulier pour ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Michel X..., La société X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02985

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X... soutenait qu'il s'agissait d'un complot à son encontre, que plusieurs des témoins rapportaient des faits qui avaient été portés à leur connaissance mais qu'ils n'avaient pas personnellement constatés

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civ1

61372311cd58014677404feb

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

parce que les dispositions du contrat liant les parties constituaient un corpus de nature civile, quand les nombreuses obligations mises à la charge du chauffeur excédaient par leur nombre, leur variété

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300632

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100640

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon le deuxième texte, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.

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soc

6137247acd58014677415d4c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

"apte à un poste de cariste uniquement" ; que le salarié a été licencié le 28 septembre 2000 en raison de son refus du poste de cariste, avec responsabilité de l'organisation du parc de stockage, qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01200

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

A... fait état de la part de ce dernier d'un ton autoritaire et déplacé à son égard dès le 21 janvier 2010 (contrôle d'une absence momentanée du bureau), l'immixtion dans ses prérogatives de responsable

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comm

61372272cd580146773fd20d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

assignée en paiement sur le fondement du contrat d'assurance ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Schouten Giesen la contre-valeur en francs français

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61372162cd580146773f348b

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

, en tout cas, que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il appartenait aux juges du fond de rechercher quelle avait été, à cet égard, la volonté

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01307

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Latifa A... , sous curatelle de l'association Axe Majeur (ATM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100951

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

où l'instance arbitrale ne porte que sur l'exécution de l'un des contrats conclus, en dehors du pacte de corruption, le juge doit déterminer quelle a été l'incidence sur ce contrat du pacte de corruption

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