Codes de loi français

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.

Article 11

Les engagements de portée générale, reproduits en annexe aux conventions types, sont remplacés par les engagements de portée générale annexés au présent décret.

Article R1323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.

Article 422-120

Les porteurs du fonds d'investissement à vocation générale nourricier bénéficient des mêmes informations et de la même protection que celles prévues pour les porteurs de fonds d'investissement à vocation générale en cas de liquidation ainsi que, plus

Article 13

L'avancement a lieu au vu des tableaux d'avancement dressés, par port, dans le courant du mois de décembre de chaque année par un conseil composé : A Brest et à Toulon : Du major général ; Du directeur des mouvements du port : Des deux sous-directeurs

Article 38

L'inspecteur général du contrôle correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur du port.

Article 422-119

Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale, un fonds de fonds alternatifs, un fonds professionnel à vocation générale, un fonds commun de placement d'entreprise ou une SICAV d'actionnariat salarié est nourricier et qu'il change d'OPCVM ou de

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.

Article R5312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire du port ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général délégué chargé

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A

Article 32

A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.

Article R342-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.

Article R342-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Il préside le conseil en l'absence du préfet ; 3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 : -le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ; -le président-directeur général de la société d'Exploitation

Article 6

Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :

Article 17

Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation

Article 16

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article