Article R342-45 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R342-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

3 novembre 2022

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

12 janvier 2026

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

20 janvier 2026

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

16 janvier 2025

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011