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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
4ème Chambre
DTA_2203585_20240613
13 juin 2024
permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie (). / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites
2ème Chambre
DTA_2101919_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-31 du code de l'éducation : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303216_20230630
30 juin 2023
prendrait automatiquement fin à échéance et que les prestations cesseraient d'être versées.
2ème chambre
DTA_2302987_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, cet acte de poursuite postérieur à celui du 29 novembre 2022 n’établit pas qu’à la date à laquelle l’acte de poursuite en litige a été émis la somme en cause avait été acquittée par l’association
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508543_20251223
23 décembre 2025
. ; 2°) d’enjoindre au CHRU de Rennes : de maintenir l’ensemble des soins en cours, y compris la poursuite de la dialyse par remise en place d’un cathéter adapté ; de poursuivre la poursuite encadrée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111780_20230109
9 janvier 2023
Pendant cette période et postérieurement à celle-ci, elle a eu des échanges de courriers électroniques avec son chef de service et le service des ressources humaines, échanges dont il ressort que, si Mme
8ème chambre
DTA_2400297_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-31 dudit code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date
Chambre 2
DTA_2200042_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas
DTA_2200044_20241121
DTA_2200039_20241121
L'inclusion du terme " islamophobie " dans l'intitulé de cette journée a suscité le désaccord de deux enseignants de l'IEP qui ont fait part de leur opposition via des échanges de courriels, dont plusieurs
DTA_2200045_20241121
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
Cette procédure faisait suite à l'échec des poursuites engagées à l'encontre de la SCI de l'assignat, dont le requérant détenait 99% des parts sociales et qui était redevable d'une imposition de retenue
7ème Chambre
DTA_2201894_20220701
1 juillet 2022
, sans démontrer être dans l'impossibilité de poursuivre ses études et de mener à terme son projet professionnel hors de France. 5.
5ème chambre
DTA_2109993_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que l'autorité ayant décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre était
DTA_2200040_20241121
DTA_2200041_20241121
DTA_2200043_20241121
DTA_2200050_20241121
DTA_2200051_20241121
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