exposés suite à une précédente décision, née le 25 juin 2010, de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière portant sur le même terrain.

; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la nouvelle délimitation du chemin rural, en suite de l'opération de bornage, rend impossible la circulation d'engins agricoles et de véhicules

Les conseillers municipaux ont par ailleurs disposé du plan de bornage en litige. Par suite le moyen doit être écarté. 5.

du tribunal d’instance procédant à un bornage judiciaire.

Toutefois, par une décision du 10 janvier 2020, le maire de la commune de Le Quesnoy a constaté la caducité du permis de construire obtenu de manière tacite par la société Boréale.

Sur les frais liés à l'instance : 20.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ".

Le silence gardé sur cette demande a fait naître, en cours d’instance devant le tribunal administratif, une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux.

La présidente du tribunal a délégué M.

Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, Mme Chambellant, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur, J.

Dans la présente instance, M. B... E... demande au tribunal d’annuler cette dernière délibération.

d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats

il ne résulte pas de l’instruction, notamment du plan de bornage produit en défense, que tel est le cas, alors que, par ailleurs, il résulte de ce qui vient d’être dit au point précédent que l’intégralité

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir du refus du président d'Annemasse Agglo de rétablir la visibilité des bornes délimitant la propriété de la requérante et les conclusions à fin

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Hervé Drouet, président, M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Océane Viotti, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

Sur les frais liés à l’instance : M. A... n’établit pas avoir subis des préjudices ou exposés des frais et des dépens en lien avec l’introduction de la présente instance.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, qui ressortait sans ambiguïté de la requête introductive d'instance, contrairement à ce que fait valoir la commune

En outre, comme cela a été rappelé au point précédent, il résulte de l'instruction que l'arpentage et le bornage ayant permis de délimiter précisément les nouvelles parcelles issues des opérations de division

Pour les motifs précédemment exposés, il y a lieu d'enjoindre à M.