Elle soutient que : - elle a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, bien avant la chute de la requérante, en installant des pancartes de signalétique autour du

Elle soutient que : - elle a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, bien avant la chute de la requérante, en installant des pancartes de signalétique autour du

Ils soutiennent que : - Mme B... est considérée comme un agent public ; - ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des affaires des personnels, conformément à l’article R.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 6.

justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 6.

En l'espèce, pour établir que les décisions attaquées ont été prises en violation du principe de précaution, M.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

Selon le III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à cet article, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution prises.

est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution prises.

est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 6.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution prises.

est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution prises.