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5 résultats pour « prévention d'un dommage ou trouble manifestement illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502364_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

personnes occupent sans titre, depuis le 12 juillet 2025, le stade Thierry Marchand de Girmont et sa périphérie, dont elle a l'usufruit, avec leurs véhicules et résidences mobiles ; - cette occupation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512534_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108082_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ou de supprimer toute clause illicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

parcelles d'emprise du projet en zone UC et secteur UCf est incohérent au regard des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), que ce classement est entaché d'erreur manifeste

Source officielle