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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502364_20250725
25 juillet 2025
personnes occupent sans titre, depuis le 12 juillet 2025, le stade Thierry Marchand de Girmont et sa périphérie, dont elle a l'usufruit, avec leurs véhicules et résidences mobiles ; - cette occupation illicite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512534_20251104
4 novembre 2025
un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite.
4ème Chambre
DTA_2108082_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
ou de supprimer toute clause illicite.
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
parcelles d'emprise du projet en zone UC et secteur UCf est incohérent au regard des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), que ce classement est entaché d'erreur manifeste