Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, la société Marsh, représentée par Me des Cars, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation du marché avec effet différé

Par courrier du 28 septembre 2022 adressé au président du conseil départemental de la Manche, la société Easybike a demandé que le marché soit déclaré sans suite et qu'il soit relancé, demande qui a été

du titulaire du marché, de ses sous-traitants, des fournisseurs du titulaire du marché ou ceux de ses sous-traitants et de toutes les personnes impliquées dans les pratiques anticoncurrentielles en cause

Il apparait nécessaire d'ordonner une expertise aux fins d'éclairer le tribunal sur l'éventuel impact économique et financier des pratiques anticoncurrentielles des sociétés défenderesses sur les marchés

Vu : - traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - l'ordonnance n° 2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et la Directive 2014/104

anticoncurrentielles sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites

anticoncurrentielles sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites

anticoncurrentielles sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites

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de ce marché ; - la décision méconnaît le tarif national fixé dans l'accord-cadre national signé par le ministre de la justice dès lors que les prix pratiqués par la cantine de l'établissement de Joux-la-Ville

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gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué ". 3.

Ces seules données, ainsi que le relève l'experte, laissent une incertitude sur les termes de comparaison avec les prix pratiqués à l'occasion d'autres marchés.

Ces seules données, ainsi que le relève l'experte, laissent une incertitude sur les termes de comparaison avec les prix pratiqués à l'occasion d'autres marchés.

Pour que soient respectées les exigences de l'égal accès aux marchés publics, visées à l’article L. 3 du code de la commande publique, l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public