de la procédure collective ; - à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit postérieure à la liquidation judiciaire, elle

liquidées avant d'être recouvrées.

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 30 novembre 2023 portant mise demeure à la société civile professionnelle (SCP) Leca Cressend en qualité de liquidateur de la société Azura

Par un arrêté du 22 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure la société AP Metal Recyclage, représentée par son liquidateur judiciaire, de respecter les dispositions de l'article R. 512-39

et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la SAS Les Viviers de la Méloine a été autorisée, par arrêtés édictés conjointement avec le préfet du Finistère le 20 mars 2019, à exploiter

Il résulte de ces dispositions qu’un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette.

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

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