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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400142_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans la mesure où elle n'exerce pas une profession réglementée.
7ème Chambre
DTA_2201412_20250321
21 mars 2025
Aux fins de la présente directive, on entend par : / a) "profession réglementée" : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est
8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive n° 2009/50/CE ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation notamment en raison de la spécificité des professions
9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il n'a pas obtenu préalablement à la délivrance du visa " une autorisation de travail requise au titre des professions
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400224_20240207
7 février 2024
de prothésiste dentaire n'est pas une profession réglementée.
2ème Chambre
DTA_2302383_20260108
8 janvier 2026
Aux fins de la présente directive, on entend par : / a) « profession réglementée » : une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312807_20230925
25 septembre 2023
réglementées ; la directive européenne et le droit interne français ne prévoient pas d'exclure les professions réglementée, même de santé, de la délivrance d'une carte de séjour " passeport talent- carte
DTA_2001536_20230202
2 février 2023
Aux fins de la présente directive, on entend par : / a) " profession réglementée " : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305780_20231110
10 novembre 2023
Il fait valoir que la profession d'audioprothésiste est une profession réglementée en France ; la décision contestée a été prise dans le cadre de la procédure prévue par la circulaire DGOS/RH2 n o 2011
9ème chambre
DTA_2314458_20250321
Cependant, et alors, au demeurant, que l'intéressé bénéficiait d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, cette nécessité alléguée ne justifiait pas que celui-ci exerçât sans autorisation une profession
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606946_20260409
9 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.
ORTA_2607127_20260409
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.
7ème chambre
DTA_2306592_20250310
10 mars 2025
relative aux activités ou professions réglementées à compter du 30 mai 2023.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300885_20230503
3 mai 2023
des professions réglementées en France ; la délivrance de ces titres est expressément subordonnée au régime de l'autorisation de travail ; la dérogation à la condition de l'obtention préalable d'une autorisation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513709_20260122
22 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder la carte professionnelle de conducteur de V.T.C.
DTA_2300884_20230418
18 avril 2023
signataire ; la décision a été rendue par un auteur dont l'identité et la qualité sont inconnues ; aucun tampon n'est par ailleurs présent ; • elle n'est pas motivée ; la simple référence à sa profession
5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la profession de " Dietitian " au Royaume-Uni est une profession règlementée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309293_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son projet professionnel est de devenir avocate, profession règlementée accessible uniquement aux titulaires d'une première année
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501254_20250226
26 février 2025
Il n'a donc plus été en mesure d'exercer sa profession de chauffeur de taxi. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503577_20250619
19 juin 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées () ".
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