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5 résultats pour « propriétaire d'un chien attaché ayant mordu la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304253_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

tout éventuel futur propriétaire du chien de son passif et les services de la mairie de domiciliation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202732_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

M. et Mme C, sont propriétaires d'un chien nommé " Sultan ", de race Berger d'Anatolie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309584_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Mme A B est propriétaire depuis le 1e septembre 2022 d'un chien dénommé " Toby ", de race rottweiler.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005430_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à la suite de l'incident survenu le 17 avril 2020 lors duquel le chien, de type Akita croisé Border Collie âgé de sept ans, a mordu une promeneuse sur la voie publique alors qu'il n'était pas attaché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604789_20260502

Administratif

2 mai 2026

2 mai 2026

; 2°) d’enjoindre à la commune de Sangatte de faire procéder à une nouvelle évaluation comportementale du chien Aslan par un vétérinaire spécialisé en médecine du comportement, choisi par les propriétaires

Source officielle

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