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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304253_20260416
16 avril 2026
tout éventuel futur propriétaire du chien de son passif et les services de la mairie de domiciliation.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202732_20220912
12 septembre 2022
M. et Mme C, sont propriétaires d'un chien nommé " Sultan ", de race Berger d'Anatolie.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309584_20231106
6 novembre 2023
Mme A B est propriétaire depuis le 1e septembre 2022 d'un chien dénommé " Toby ", de race rottweiler.
5ème Chambre
DTA_2005430_20230321
21 mars 2023
à la suite de l'incident survenu le 17 avril 2020 lors duquel le chien, de type Akita croisé Border Collie âgé de sept ans, a mordu une promeneuse sur la voie publique alors qu'il n'était pas attaché.
ORTA_2604789_20260502
2 mai 2026
; 2°) d’enjoindre à la commune de Sangatte de faire procéder à une nouvelle évaluation comportementale du chien Aslan par un vétérinaire spécialisé en médecine du comportement, choisi par les propriétaires
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