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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - par un arrêté du 7 juillet 2023, elle a délivré une autorisation d’occupation du domaine public à la société Video let setting afin de déplacer le panneau publicitaire situé au
4ème chambre
DTA_2301354_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, de même
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
du titre de recettes collectif est adressée au redevable. ()/ En application de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait
3ème chambre
DTA_2200613_20250206
6 février 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 4.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204553_20230331
31 mars 2023
La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été
DTA_2202602_20230331
DTA_2123125_20230331
DTA_2126280_20230331
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
Par un avis publié le 14 décembre 2023, la commune de Quiberon a lancé une procédure de passation pour l'attribution d'un contrat de concession de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires (
9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
Doivent être regardées comme des prestations de publicité toutes les opérations, quels qu'en soient les auteurs, la nature ou la forme, dont l'objet est de transmettre un message destiné à informer le
DTA_2502572_20250710
10 juillet 2025
Par suite, sa fin de non-recevoir doit être écartée. 4.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220707_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Chambre 1
DTA_1902312_20221228
28 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201625_20240507
7 mai 2024
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
1ère Chambre
DTA_2200994_20230606
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105280_20230313
13 mars 2023
A les conclusions tendant au déplacement de l'ouvrage public : 4.
8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, - les conclusions de Mme Marion Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de Me Monin
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henry, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
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