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25 résultats pour « publication par l'auteur d'un extrait à des fins publicitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301614_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - par un arrêté du 7 juillet 2023, elle a délivré une autorisation d’occupation du domaine public à la société Video let setting afin de déplacer le panneau publicitaire situé au

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TA

4ème chambre

DTA_2301354_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, de même

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du titre de recettes collectif est adressée au redevable. ()/ En application de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200613_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 4.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204553_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202602_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123125_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126280_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402203_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un avis publié le 14 décembre 2023, la commune de Quiberon a lancé une procédure de passation pour l'attribution d'un contrat de concession de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires (

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212472_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Doivent être regardées comme des prestations de publicité toutes les opérations, quels qu'en soient les auteurs, la nature ou la forme, dont l'objet est de transmettre un message destiné à informer le

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TA

4ème chambre

DTA_2502572_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, sa fin de non-recevoir doit être écartée. 4.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220707_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

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TA

Chambre 1

DTA_1902312_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2201625_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

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TA

1ère Chambre

DTA_2200994_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A les conclusions tendant au déplacement de l'ouvrage public : 4.

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TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, - les conclusions de Mme Marion Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de Me Monin

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TA

1ère chambre

DTA_2201229_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henry, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

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