Codes de loi français

Article 1133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

Article 1166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie

Article 823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.

Article R3412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :

Article R821-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article R173-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values

Article R145-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Article 6

Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15.

Article 7

décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties

Article 3 bis

Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté : -les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ; -les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou

Article D2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée

Article R4381-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.

Article R6132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire se dotent d'un compte qualité unique en vue de la certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4.

Article R1222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

I. – La fonction de responsable du management des risques et de la qualité comporte la mise en place, l'évaluation et l'actualisation du système de management des risques et de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine.

Article 10

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à cents francs.

Article 11

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F .

Article R2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité

Article D239-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 47

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.