posée n'est pas une question préjudicielle au sens de l'article 267 du TFUE et n'est pas nécessaire à la solution du litige ; - à titre subsidiaire, sur le fond, le moyen soulevé n'est pas fondé .

de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) la question de savoir si, pour respecter le droit européen, l'homogénéité du marché unique, et

de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

des stipulations de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

suivantes, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Un Etat membre de l'Union européenne, de résidence d'une personne retraitée, peut-il exiger la perception

au tribunal : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le

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C- 598/22, le principe de liberté d’établissement énoncé à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose-t-il à ce qu’au terme d’une concession de service, les biens

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Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant

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