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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2117447_20231212
12 décembre 2023
sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : " Nul ne peut, directement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière
ORTA_2300045_20230221
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : " Nul
1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
d'actes sous-seing-privé : 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
sous seing privé pour autrui " ; 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402132_20240419
19 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : " Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329607_20240118
18 janvier 2024
sous seing privé pour autrui ".
1ère chambre
DTA_2301343_20250610
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
sous seing privé pour autrui. ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502915_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - les obligations de la commune de Brie-sous-Matha ne sont pas sérieusement contestables, dès lors que la commune lui a confié un marché de prestations juridiques et que les relations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603383_20260327
27 mars 2026
sous seing privé pour autrui ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506491_20250725
25 juillet 2025
sous seing privé pour autrui ". 9.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519114_20251106
6 novembre 2025
d’acte juridique ; - aucune prestation de maîtrise d’œuvre bâtimentaire n’est attendue ; - l’offre de l’attributaire n’est pas manifestement sous-évaluée ni anormalement basse ; - les offres analysées
3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
sous seing privé pour autrui. ».
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
sous seing privé pour autrui » ; 10.
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
juge unique (6)
DTA_2308264_20251217
17 décembre 2025
Ce courrier précisait également qu’en l’absence de réaction avant le 14 juillet 2023, une réduction de son allocation pouvant aller jusqu’à 100 euros pourrait être appliquée.
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