Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

La commune requérante ne saurait davantage remettre en cause la définition de l’aléa en le comparant aux anciens documents ne prenant pas en compte la crue de 2002 ni l'anthropisation du bassin versant

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 10.

Dans ces conditions, dès lors que ni la teneur, ni la portée, ni l'usage qui a été fait de ce document par l'administration impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité

conformément aux paragraphes n°s 61 et 62 de la documentation administrative référencée 3 A-3125 publiée le 20 octobre 1999 et au paragraphe 370 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise : 2.

offre se rapporte aux références attendues.

à un tel débat.

le paragraphe 210 de la même documentation invite l’administration à examiner au cas par cas les circonstances ayant amené un contribuable de bonne foi à déposer tardivement sa déclaration avant de remettre

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. ».

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

administrative référencée BOI-IS-BASE-35-50 du 5 août 2014 ; - elle est entachée d’irrégularité dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un débat oral et contradictoire ; - elle a été diligentée en méconnaissance

porte atteinte au contradictoire et à la loyauté des débats et ne permet pas de lui garantir la possibilité d’un recours juridictionnel effectif ; - la période de référence mentionnée sur l’avis de recouvrement

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document (…) ».

qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de dix jours à compter de la demande de l'entité adjudicatrice. / A défaut de produire ces documents dans le

de la période de référence du plan ; / c) un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le début de la période de référence du plan. / Sur demande, les documents de référence

oral et contradictoire ; ils se prévalent sur ce point de la doctrine administrative exprimée dans la documentation de base 4-G-223 à jour au 15 mai 1993 (n°5), de la doctrine administrative référencée

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat avec les représentants de la société.

à hauteur de 220 332 euros mais dont l'imposition a été effectivement limitée à la somme de 202 770 ; en tout état de cause, la rectification du compte débiteur sur le fondement du a de l'article 111