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4 résultats pour « reconnaissance de dette sans mention manuscrite en lettres de la somme prêtée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201191_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il produit à l'appui de ses allégations une reconnaissance de dette qu'il a lui-même établie, de manière manuscrite, le 14 janvier 2014 et la copie de relevés de compte de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Ces sommes ont pour origine un investissement de la SARL 2DIF Conseils du 7 février 2011 dans une collection d'œuvres d'art (lettres et notes autographe de poètes et écrivains), pour la somme de 60 000

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2227131_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

C indique prêter ces sommes à cette dernière sans précisions sur les modalités du remboursement, ne peuvent être regardés comme de nature à prouver suffisamment la réalité de prêts d'argent de M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200870_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B une somme de 300 euros le 15 août 2019, une somme de 3 000 euros le 3 septembre 2019, une somme de 500 euros le 28 octobre 2019, une somme de 1 500 euros le 2 novembre 2019, une somme de 450 euros le

Source officielle

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