de cause, l'affaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République

A C demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet du courrier qu'il a adressé, le 16 décembre 2020, au directeur de l'institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires (

Vu les autres pièces du dossier.

C D, représenté par Me Lecat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé (EPS) Roger Prévot a refusé de

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal transmette le dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale : 28.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire a signalé ces faits au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon le 15 avril 2022 et une enquête

Vu les autres pièces du dossier.