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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903283_20220802
2 août 2022
Sur la responsabilité de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire : En ce qui concerne la rémunération de M. A C : 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410562_20241114
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
1ère Chambre
DTA_2301564_20251204
4 décembre 2025
Sur la responsabilité de l’agence régionale de santé de la Guyane : L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration
DTA_2103563_20221012
12 octobre 2022
L'agence Erasmus n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507734_20260403
3 avril 2026
Il soutient que l’expertise est utile dans le cadre d’un litige ultérieur devant le juge du fond en vue de rechercher la responsabilité du centre hospitalier d’Agen-Nérac pour préjudice anormal et spécial
JU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Agen-Nérac : 5.
DTA_2005448_20221121
Mme B A a été recrutée par le centre hospitalier d'Agen-Nérac, par contrat à durée déterminée, pour exercer du 24 août 2015 au 13 décembre 2015 les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié.
6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie
2ème chambre
DTA_2302926_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’agence régionale de santé Grand Est est engagée en raison de ses manquements quant à son obligation d’assurer sa santé et sa sécurité dans l’exercice de
3ème chambre
DTA_2101886_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
DTA_2300043_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
6ème Chambre
DTA_2100596_20230306
6 mars 2023
A B, représenté par Me Le Baut, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a
DTA_2403711_20260306
6 mars 2026
C..., représentée par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 2 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
DTA_2102293_20230921
21 septembre 2023
B A, représenté par Me Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a rejeté sa demande de
DTA_2200458_20230608
8 juin 2023
Sur la responsabilité de l'agence régionale de santé de la Martinique : 11. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2105393_20230426
26 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté
DTA_2201895_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
Après deux contrats à durée déterminée portant sur la période du 1er juillet au 31 août 2010, Mme C a été recrutée par l'agence de services et de paiement (ASP) par plusieurs contrats à durée déterminée
5ème Chambre
DTA_2102057_20231205
5 décembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre, le 18 février 2021, par le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, pour un montant de 9 545,03 euros
DTA_2100865_20231205
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre, le 16 octobre 2020, par le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, pour un montant de 10 831,11 euros
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