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5 538 résultats pour « rupture après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 18.1 de ce bail - Résiliation pour motif d'intérêt général : " a) Coûts de rupture du bail / Les coûts de rupture du bail sont la somme des termes suivants : A. la part non amortie

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2102008_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat, Mme B a, par courrier reçu le 31 décembre 2020, demandé l'indemnisation du préjudice financier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603500_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

normale au 13 janvier 2026 » et supprimer toute mention de « démission » ou de « rupture anticipée », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 48 heures après notification

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000340_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2412-2 du même code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302625_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le département a donc établi, le 8 mars 2023, l’attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 18.1 de ce bail - Résiliation pour motif d'intérêt général : " a) Coûts de rupture du bail / Les coûts de rupture du bail sont la somme des termes suivants : A. la part non amortie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403342_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403936_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. / Les dispositions prévues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100350_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 1 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310083_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 4125-9 du même code : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320579_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

une contestation à naître " et aux termes de l'article L. 1237-15 du code du travail : " () la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail () la rupture du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601525_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Après avoir, au cours de l’audience publique du 30 mars 2026, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Roussel substituant Me Laurent, représentant M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301539_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

À la suite de plusieurs échanges infructueux les 17 février, 29 mars, 5 et 6 avril 2023 relatifs au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le directeur général des douanes et droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400503_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ils soutiennent que : - les désordres affectant leur propriété trouvent leur origine dans deux faits générateurs : d'une part, la rupture d'une canalisation dont la régie Odyssi a la charge de l'entretien

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200226_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 2 de la délibération du 27 décembre 2021 prise en application de la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 portant création d'un dispositif de rupture conventionnelle dans la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401246_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302534_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202683_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303013_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Néanmoins, ce document intitulé " proposition de rupture anticipée et d'un accord commun de mon engagement contractuel " ne contient pas le terme de démission et n'exprime pas la volonté de l'agent de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001658_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur la légalité de la décision de retrait du 16 juillet 2020 maintenant un motif de rupture de contrat à l'initiative de la salariée : 7.

Source officielle

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