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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 18.1 de ce bail - Résiliation pour motif d'intérêt général : " a) Coûts de rupture du bail / Les coûts de rupture du bail sont la somme des termes suivants : A. la part non amortie
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2102008_20231228
28 décembre 2023
Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat, Mme B a, par courrier reçu le 31 décembre 2020, demandé l'indemnisation du préjudice financier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603500_20260318
18 mars 2026
normale au 13 janvier 2026 » et supprimer toute mention de « démission » ou de « rupture anticipée », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 48 heures après notification
7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2412-2 du même code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée
6ème chambre
DTA_2302625_20260113
13 janvier 2026
Le département a donc établi, le 8 mars 2023, l’attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’
DTA_2200025_20250331
4 ème Chambre
DTA_2403342_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. / Les dispositions prévues
1ère chambre
DTA_2100350_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi
10ème chambre
DTA_2310083_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 4125-9 du même code : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2320579_20250528
28 mai 2025
une contestation à naître " et aux termes de l'article L. 1237-15 du code du travail : " () la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail () la rupture du contrat
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601525_20260331
31 mars 2026
Après avoir, au cours de l’audience publique du 30 mars 2026, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Roussel substituant Me Laurent, représentant M.
3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
À la suite de plusieurs échanges infructueux les 17 février, 29 mars, 5 et 6 avril 2023 relatifs au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le directeur général des douanes et droits
1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les désordres affectant leur propriété trouvent leur origine dans deux faits générateurs : d'une part, la rupture d'une canalisation dont la régie Odyssi a la charge de l'entretien
1ère CHAMBRE
DTA_2200226_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 2 de la délibération du 27 décembre 2021 prise en application de la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 portant création d'un dispositif de rupture conventionnelle dans la
DTA_2401246_20260122
22 janvier 2026
Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A.
CHAMBRE 3
DTA_2202683_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
Néanmoins, ce document intitulé " proposition de rupture anticipée et d'un accord commun de mon engagement contractuel " ne contient pas le terme de démission et n'exprime pas la volonté de l'agent de
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de retrait du 16 juillet 2020 maintenant un motif de rupture de contrat à l'initiative de la salariée : 7.
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