annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci

annuels et informé le salarié des conséquences de la non-prise des congés (CJUE, 6 novembre 2018, C-619/16 et CJUE, 6 novembre 2018, C-569/16) ; - il n'a pas pu prendre des jours de congés payés en

de maladie et décompte des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie.

annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui n'a pas été en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé avant ladite cessation, notamment à raison de ce qu'il a été placé en congé de maladie

a attendu décembre 2023 pour payer les indemnités compensatrices de congés payés et est à l’origine d’une faute causant des troubles dans ses conditions d’existence ; ses heures supplémentaires n’ont

l'Etat ; - la société a subi un préjudice financier en raison, d'une part, du coût des salaires, charges et congés payés induit par le maintien en poste du salarié en cause et, d'autre part, de l'indemnité

; - elle n'a pas eu de solde de tout compte ; - elle n'a pas eu sa dernière fiche de paye d'octobre 2021 ; - elle n'a pas pu prendre ses congés payés, ni se les faire payer.

La société requérante a ainsi commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés.

Saisie par Mme C, sa veuve, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a reconnu, par une décision du 8 décembre 2011, le caractère professionnel de cette maladie.

de congés payés, soit un montant total de 29 jours.

payés ne lui a pas été proposée ; - son placement en congé de maladie jusqu'au 18 septembre 2021 et la prise de congés annuels à compter du 19 septembre 2021 faisaient obstacle à sa suspension de fonctions

d’accident du travail ou de maladie professionnelle», fait obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de congé annuel payé au-delà d’une année qu’il a passée de façon ininterrompue

hospitaliers en poste et ceux qui sont en arrêt maladie ; si le Conseil d'État a jugé qu'une décision de suspension ne peut entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie

payés ne lui a pas été proposée ; - son placement en congé de maladie jusqu'au 17 septembre 2021 et le repos hebdomadaire consécutif faisaient obstacle à sa suspension de fonctions ; - l'obligation

La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Mme A par une décision du 12 juillet 2021, avec effet à compter du 15 juin 2021.

le 8 février 2021), les congés payés d’un salarié les 1er et 2 avril 2021 ainsi que les congés maladie de celui-ci du 4 au 20 avril 2021 (pour une demande faite le 25 avril 2021).

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme D F, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du

son congé maladie pour les années 2018, 2019 et 2020.