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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expulsion de M. A et assorti cette décision de l'exécution provisoire.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
Par une ordonnance du 9 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les époux E, a ordonné une expertise et désigné M.
4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
du tribunal de grande instance de Créteil du 23 novembre 2017 ne comportait pas la formule exécutoire requise et, d'autre part, que cette décision ne concernait que son local commercial et qu'enfin, cette
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
lieux émis le 9 mai 2018 a été annulé par le jugement du 9 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Meaux.
DTA_2222276_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement du 16 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a constaté la résiliation du bail et prononcé l'expulsion de Mme B du logement situé 115 rue Oberkampf, dans le 11ème arrondissement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2309277_20250410
10 avril 2025
Par une ordonnance du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a ordonné l'expulsion
CHAMBRE 2
DTA_2100689_20240415
15 avril 2024
Il résulte notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 4 mai 2020 rappelé au point 1 que le maire de la commune de Biarritz a fait procéder à l'installation de portiques à l'entrée des parcs
7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
devant le tribunal de grande instance de Privas, dès lors que de telles conclusions ne mettent en cause que des rapports de droit privé entre des parties à une instance civile ; - de l'incompétence
11ème chambre, JU
Parisc/M. A
DTA_2400514_20251202
2 décembre 2025
Les parties ont été informées par courrier du 15 octobre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d'ordre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
En cas de signification par acte d'huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par l'article 656 du code de procédure civile. 16.
2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
B a, par demande préalable signifiée en mairie le 13 décembre 2019 par voie d'huissier et dont il ne lui a pas été accusé réception, demandé à la commune le remboursement des sommes qu'il a payées en application