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11 résultats pour « signification par un huissier par le tribunal de grande instance de paris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expulsion de M. A et assorti cette décision de l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109861_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une ordonnance du 9 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les époux E, a ordonné une expertise et désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2009305_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

du tribunal de grande instance de Créteil du 23 novembre 2017 ne comportait pas la formule exécutoire requise et, d'autre part, que cette décision ne concernait que son local commercial et qu'enfin, cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902516_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

lieux émis le 9 mai 2018 a été annulé par le jugement du 9 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Meaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222276_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par un jugement du 16 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a constaté la résiliation du bail et prononcé l'expulsion de Mme B du logement situé 115 rue Oberkampf, dans le 11ème arrondissement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2309277_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une ordonnance du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a ordonné l'expulsion

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100689_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 4 mai 2020 rappelé au point 1 que le maire de la commune de Biarritz a fait procéder à l'installation de portiques à l'entrée des parcs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201496_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

devant le tribunal de grande instance de Privas, dès lors que de telles conclusions ne mettent en cause que des rapports de droit privé entre des parties à une instance civile ; - de l'incompétence

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

Parisc/M. A

DTA_2400514_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les parties ont été informées par courrier du 15 octobre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d'ordre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En cas de signification par acte d'huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par l'article 656 du code de procédure civile. 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B a, par demande préalable signifiée en mairie le 13 décembre 2019 par voie d'huissier et dont il ne lui a pas été accusé réception, demandé à la commune le remboursement des sommes qu'il a payées en application

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