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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515723_20251216
16 décembre 2025
, une impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, cotisations et assurances…), puis une situation de cessation des paiements puisqu’elle ne pourra pas faire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
face au passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un risque avéré de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet d'expertise
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
la trésorerie de la société ne permettrait pas de faire face aux charges fixes incompressibles dès lors qu'elle ne comporte pas de salariés et que la preuve de l'existence de telles charges n'est pas
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
Le placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, que l'intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
Ce placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, que l’intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
et patronales et un montant de 11 681 euros de trésorerie, de sorte que les actifs disponibles et liquides de l'entreprise ne suffisent pas à couvrir son passif exigible et que la société n'est pas en
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. () ".
DTA_2100221_20230417
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
ACIAM, rappelant que cette société est en état de cessation de paiement, avec un passif de 251 millions d'euros.
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, la société requérante ne saurait faire valoir qu'un délai insuffisant lui aurait été laissé afin de justifier des provisions passées dès lors qu'elle reconnaît elle-même que la composition