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12 résultats pour « société pouvant faire face au passé exigible avec actif disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515723_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, une impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, cotisations et assurances…), puis une situation de cessation des paiements puisqu’elle ne pourra pas faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

face au passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un risque avéré de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet d'expertise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502988_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

la trésorerie de la société ne permettrait pas de faire face aux charges fixes incompressibles dès lors qu'elle ne comporte pas de salariés et que la preuve de l'existence de telles charges n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508683_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Le placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, que l'intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, que l’intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501375_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

et patronales et un montant de 11 681 euros de trésorerie, de sorte que les actifs disponibles et liquides de l'entreprise ne suffisent pas à couvrir son passif exigible et que la société n'est pas en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

ACIAM, rappelant que cette société est en état de cessation de paiement, avec un passif de 251 millions d'euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, la société requérante ne saurait faire valoir qu'un délai insuffisant lui aurait été laissé afin de justifier des provisions passées dès lors qu'elle reconnaît elle-même que la composition

Source officielle