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9 résultats pour « soins gingivaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109241_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207092_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414097_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il fait valoir que : - Mme C n'a pas été opérée dans un but de prévention, de diagnostic ou de soin, en sorte que les dispositions de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique font obstacle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303404_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, il comporte le nom et la qualité de son signataire. D’autre part, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101288_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle a reçu les premiers soins par le docteur E présent sur place, l'accident étant survenu devant son cabinet médical.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110752_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

assureur, ne conteste pas la responsabilité de son assuré, a informé la requérante de son intention de procéder à un règlement amiable, a sollicité la communication de pièces complémentaires ; subsidiairement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301162_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B se borne à produire au soutien de ses allégations des documents médicaux qui révèlent que son fils présente une malformation faciale (fente labio-gingivale) devant être prochainement opérée ainsi que

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TA

4ème chambre

DTA_2003198_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'expert a rendu son rapport le 19 octobre 2022. Par la requête ci-dessus analysée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401070_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Celui-ci a établi son rapport le 20 janvier 2023.

Source officielle