Il découle de ce qui précède que l'Union est seule compétente, à l'exclusion des États membres, pour déterminer les règles applicables aux fonctionnaires de l'Union en ce qui concerne leurs obligations

la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles

Le groupement Mana'o Agency - Synbioz - Mg Consulting a soumissionné au lot n°1 et le groupement Mana'o Agency - Digital Techno - Iaora Systems - Mg Consulting a soumissionné au lot n°2.

Il soutient que : - l'offre de MTVO a été évincée de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) en vue de la réalisation du projet " le village tahitien " en méconnaissance des règles applicables en la

se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

à son fonctionnement seraient de nature à limiter les nuisances qui en découlent.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces éléments, comme tous ceux détaillés dans les autres critères et sous-critères mentionnés dans le règlement de consultation, doivent être

Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ".

Eu égard aux fonctions exercées par le secrétaire général, la délégation en cause ne saurait être regardée comme présentant un caractère excessivement général.

, dès lors que la commande pouvait être honorée dans le respect des règles de l'art ; ainsi, la décote de 2,5 points sur ce sous-critère ne peut procéder que d'une démarche discriminatoire ; - s'agissant

municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Le règlement des risques (tome 3) dispose, au titre du point 5.2 " dispositions applicables en zones Bg " (page 130), que : " Les zones Bg correspondent aux zones d'aléa moyen de glissement de terrain

La société Saint-Denis constructions s'est portée candidate à la procédure et a soumissionné pour l'attribution du lot n°1, " structure Béton VRD ".

municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Sur les règles de constructibilité applicables en secteur UC3 : 22.

d'urbanisme applicables.

Le rapport de présentation énonce à cet égard que " Les règles ont été fixées de façon à pérenniser la mixité fonctionnelle et sociale des tissus urbains.

S’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle

Le recours qu'a exercé Mme A à l'encontre de cette délibération le 19 juin 2020, réceptionné le 24 juin suivant, a été implicitement rejeté.