Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1925522_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle dispose des redevances liées au logiciel Synfiniway, et si le logiciel devait être cédé à un tiers, les plus-values réalisées seraient imposées au niveau de la Succursale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'expression " établissement stable " comprend notamment :/ a) un siège de direction ;/ b) une succursale ;/ c) un bureau ;() / 5.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2119243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La société Air Canada est une société de droit étranger qui dispose d'une succursale en France constituée de quatre établissements dont l'un, situé à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, est rattaché au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’expression " établissement stable " comprend notamment : / a) Un siège de direction ; / b) Une succursale ; / c) Un bureau ; / d) Une usine ; / e) Un atelier ; / f) Une mine, un puits de pétrole ou de
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau ; / d) une usine ; / e) un atelier ; et / f) une mine, une carrière ou tout
Source officielle