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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004542_20231031
31 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.
DTA_2301670_20251205
5 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ghazi Fakhr, première conseillère ; les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
principale Eloi, 2, 1719 euros au titre du supplément Eloi 2 part conjoint et 2 578,49 euros au titre du supplément Eloi 2 part enfant alors qu’il s’est vu prélever un total de 15 651,06 euros sur la
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500233_20250212
12 février 2025
si l'arrêté du 23 décembre 2024 dont il est demandé la suspension de l'exécution prévoyait une retenue sur la rémunération pour moitié de son traitement concernant son traitement indiciaire et le supplément
2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
les propriétés bâties qui lui ont été réclamées au titre des années 2019 et 2020, à concurrence de respectivement 37 395 euros et 46 229 euros à raison du même établissement industriel, ordonné un supplément
7ème Chambre
DTA_2100985_20240102
2 janvier 2024
1ère Chambre
DTA_2300976_20251216
16 décembre 2025
Il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner, avant-dire droit, un supplément d’instruction afin d’une part d’inviter Mme A... à produire au tribunal, dans le délai d’un mois, tous documents utiles relatifs
2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation
DTA_2101849_20231117
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212813_20250107
7 janvier 2025
Christian Kalck, commissaire divisionnaire, chef de service de la BRP de la préfecture de police de Paris, ainsi que de M. G D, ancien commandant à la BRP de la préfecture de police de Paris. 6.
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
DTA_2201332_20240708
8 juillet 2024
L'article 31 dudit décret dispose : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
DTA_2303530_20260402
2 avril 2026
D’une part, M.
12eme chambre
DTA_2201292_20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 10 de ce décret : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
B, a sollicité, en dernier lieu, par un courrier du 25 août 2021, le versement du supplément familial de traitement. D'une part, si M.
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
depuis le 1er avril 2019, déduction faite du supplément qui lui est versé par son propre employeur, d’un montant de 24,37 euros ; - à partir du 1er novembre 2022, la rétrocession doit être égale à la
JU 7ème chambre
DTA_2200853_20231114
14 novembre 2023
B était en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui était dû soit calculé au titre de l'ensemble des enfants dont il est parent et qu'il n'a pas demandé que le supplément familial
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