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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428884_20241108

8 novembre 2024

les mesures de gel des avoirs, et d'autre part, si elles portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété en ce qu'elles permettent de renouveler ces mesures sans avoir à démontrer la survenance

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120528_20230612

Administratif

12 juin 2023

notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il prévoit une augmentation disproportionnée de la redevance qui n'est justifiée ni par la survenance

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120514_20230612

Administratif

12 juin 2023

notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il prévoit une augmentation disproportionnée de la redevance qui n'est justifiée ni par la survenance

Source officielle

TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2303346_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir, a suffisamment motivé cet arrêté

Source officielle

TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2302050_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Il mentionne par ailleurs les éléments de fait qui ont conduit à la prise de ces décisions.

Source officielle

TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2301518_20230619

Administratif

19 juin 2023

Il mentionne par ailleurs les éléments de fait qui ont conduit à la prise de ces décisions.

Source officielle

TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2301519_20230619

Administratif

19 juin 2023

Il mentionne par ailleurs les éléments de fait qui ont conduit à la prise de ces décisions.

Source officielle

TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2301618_20230619

Administratif

19 juin 2023

Il mentionne par ailleurs les éléments de fait qui ont conduit à la prise de ces décisions.

Source officielle

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2504041_20260105

Administratif

5 janvier 2026

B..., qui reprend à l’oral les conclusions et moyens développés dans ses écritures et ajoute, en réponse au moyen d’ordre public relevé d’office que la survenance d’éléments nouveaux permet de solliciter

Source officielle

TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2303434_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Si les requérants soutiennent qu'ils étaient sur le point de déposer une demande de réexamen de leurs demandes d'asile en raison de la survenance d'éléments nouveaux, ils n'apportent aucun élément de preuve

Source officielle

TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2303435_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Si les requérants soutiennent qu'ils étaient sur le point de déposer une demande de réexamen de leurs demandes d'asile en raison de la survenance d'éléments nouveaux, ils n'apportent aucun élément de preuve

Source officielle

TA

3 ème Chambre

DTA_2503630_20260122

Administratif

22 janvier 2026

A..., et entaché sa décision d’une erreur de fait, notamment en ne prenant pas en considération la survenance d’éléments nouveaux postérieurs à la décision de la CNDA du 15 octobre 2024, doivent être écartés

Source officielle

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

Administratif

18 novembre 2025

d’éléments nouveaux et de manière illimitée.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2202767_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2202144_20260213

Administratif

13 février 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle

TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2201080_20230209

Administratif

9 février 2023

Une évaluation et une surveillance médico-chirurgicale est donc très importante, sa faisabilité en Guinée étant incertaine".

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2202312_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle

TA

3 ème Chambre

DTA_2202921_20250828

Administratif

28 août 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2203885_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle

4 715 résultats pour « survenance d'éléments nouveaux »

4 715 résultats pour « survenance d'éléments nouveaux »