la Cour de justice de l'Union européenne que celle des juridictions administratives confirment que les remises versées par les laboratoires pharmaceutiques à l'assurance maladie après livraison des médicaments

par un laboratoire pharmaceutique à l'assurance maladie, à l'année durant laquelle le chiffre d'affaires ayant généré lesdites remises a été réalisé, alors même que les remises n'ont pas encore été versées

Il s’ensuit que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile par l’ensemble des entreprises au titre de la vente de médicaments remboursés, retenu pour apprécier le dépassement du montant M

Il s’ensuit que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile par l’ensemble des entreprises au titre de la vente de médicaments remboursés, retenu pour apprécier le dépassement du montant M

pour réaliser une vente de médicaments remboursés par la caisse de prévoyance sociale.

conventionnelle du médicament, participe de l'objectif de limitation des dépenses d'assurance maladie et a dicté les conventions de prix conclues antérieurement entre les laboratoires et les autorités

Il s’ensuit que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile par l’ensemble des entreprises au titre de la vente de médicaments remboursés, retenu pour apprécier le dépassement du montant M

hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments

remises commerciales versées par les laboratoires pharmaceutiques aux grossistes répartiteurs et aux officines dans le cadre du circuit de distribution en ville.

A B ayant depuis réalisé les démarches nécessaires afin de régulariser sa situation ; - les formalités de déclaration auprès de l'agence nationale de la santé et du médicament ne sont pas au nombre

Par un jugement avant-dire droit n° 1312676 du 7 août 2014, le tribunal a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, a déclaré

de procédures collectives et la pression des laboratoires pharmaceutiques.

sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ; / 6° La détermination du prix en fonction de la masse pour