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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204625_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 62
1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
A, ouvrier de l'Etat né le 17 juin 1960 relevant du ministère des armées, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a été radié des cadres par arrêté du 7 juin 2017 à effet du 1er septembre
6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2022, 22 janvier et 30 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DTA_2201383_20231121
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
" ; - l'accord franco-algérien du 23 avril 1987 ; - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 ; - la loi n° 87-549
7ème chambre
DTA_2204701_20231229
29 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-689 du
Juge Unique 1
DTA_2102468_20220712
12 juillet 2022
- l'ordonnance du 30 mai 2022 prononçant la clôture de l'instruction au 20 juin 2022 à 12 h ; - les autres pièces du dossier.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304532_20250207
7 février 2025
Par sa requête n° 2304534, il demande l'annulation des décisions de la CNRACL du 30 mars et du 27 juin 2022 et sa condamnation à lui verser une indemnité de 5 000 euros. 2.
2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société Orange, représentée par Me Ameye, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Keller fondations spéciales
DTA_2208777_20230217
17 février 2023
A B, ressortissant algérien né le 27 février 1944, est entré pour la première fois en France le 30 avril 1969 et y a bénéficié de titres de séjour entre le 15 juillet 1969 et le 31 janvier 1985.
DTA_2004366_20230328
28 mars 2023
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101728_20230403
3 avril 2023
Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401340_20251209
9 décembre 2025
Par ordonnance du 30 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 juillet 2025.
DTA_2202473_20230403
DTA_2100082_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11
DTA_2101715_20230403
5ème chambre
DTA_2500738_20250611
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante albanaise née le 30 septembre 1969 à Kosove (Albanie), a déclaré être entrée régulièrement en France le 18 septembre 2020.
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2205661_20240129
29 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - le décret n° 67-624
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