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4 résultats pour « transaction conclue entre le bailleur et le preneur à la suite d'un sinistre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1903136_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201527_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203620_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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