est en capacité de réaliser l'apport en fonds propre minimum demandé de 800 000 euros pour l'obtention d'un prêt. 11.

propre à chacun de ces monuments et à leurs caractéristiques, soit de nature à entacher d'insuffisances l'étude paysagère. 12.

S'il est admis par le préfet que ce nouveau tracé est réalisé de l'autre côté de la haie de noisetiers et que l'impact visuel du canal d'amenée est dès lors susceptible d'être plus visible que tel qu'il

pertinentes du projet ; / b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; / c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter

qu'en l'absence de données de trafic précises et d'étude sur la circulation routière locale, aucune comparaison ne peut être réalisée entre les flux routiers locaux avant et pendant les travaux.

Par un arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017, les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'autorisation unique délivrée le 18 mai 2018 est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur une étude d'impact, actualisée en 2021, dont

En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.

présenté d’observations dans le délai prévu par les dispositions de l’article R. 122-7 du code de l’environnement.

du bien lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) La nature des travaux ; () i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation,

des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par

aucune précision sur les caractéristiques de ces lieux dont ils ne donnent même pas le nom et aucun élément susceptible d'établir que l'absence de simulation paysagère pour les lieux en question aurait

Conformément aux articles L. 512-7-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement, le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public avant que le préfet prenne, après avis des conseils

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En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact, réalisée en 2012 dans le cadre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, comporte une analyse des incidences du projet

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Par un courrier daté du 19 février 2023 et reçu le 22 février 2023, l'AAVE a " mis en demeure " la préfète de l'Oise de constater cinq " infractions environnementales " liées aux travaux réalisés pour