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203 résultats pour « vente d'un immeuble sinistré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1804207_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer, au cours de la période vérifiée, cet immeuble en dépit du sinistre dont il avait fait l'objet ; la vente de l'immeuble ne saurait permettre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203499_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203505_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203506_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203507_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203514_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203515_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203516_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203517_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203518_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203520_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203521_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203522_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203523_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sinistrés sont sans lien avec le sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302945_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SAS De Vierna, le service vérificateur a considéré que ce prix de vente était inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, estimée initialement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203479_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

d'un sinistre le 29 novembre 2016.

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2304107_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de la maison située au 270, avenue Jean moulin sur le territoire de la commune de Lignan-sur-Orb ; le sinistre a provoqué un préjudice matériel résultant du retard dans la vente dudit bien immobilier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106117_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Un nouveau sinistre intervenu le 20 février 2017 a affecté une nouvelle fois le hall de l'immeuble avec des fuites, une zone humide, des taches d'humidité et d'écaillement de peinture, la cour intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215122_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

voierie en occasionnant des fissurations dans l'immeuble.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302991_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

grevant cet immeuble. ».

Source officielle

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