Codes de loi français

Article R221-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle

Article R642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 13

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les

LEGIARTI000047429348

pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

vente, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente

Article R742-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

de l'article L. 184-8 et au 3° du IV et au V de l'article L. 511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers

Article 2450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

du prêt lié à la vente.