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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 665 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention
Article L642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Article 7
L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986
Article L313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article ANNEXE E
Vente - Location des terrains cédés Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge
Article L313-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Article R213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Article 2
La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente.
Article R215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
II. – Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.
Article R444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice
Article L443-15-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66
En cas de vente à une personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent article, le contrat de vente est entaché de nullité.
Article 50-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
; f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et
Article 74
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage
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