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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510238_20250905
5 septembre 2025
Par un jugement du 15 janvier 2025, le tribunal pour enfants de A a confié M. B à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines jusqu'au 7 juillet 2025, date de sa majorité.
ORTA_2509408_20250814
14 août 2025
A ne bénéficie d'aucun soutien familial et qu'il est isolé sur le territoire national ce qui a conduit le juge des enfants à le confier jusqu'à sa majorité aux services de l'aide sociale à l'enfance par
ORTA_2409997_20241121
21 novembre 2024
et refusé de prolonger cette prise en charge au-delà de sa majorité dans le cadre d'un accueil provisoire jeune majeur ; 3°) d'enjoindre au département de l 'Essonne de lui accorder le bénéfice d'une
ORTA_2603086_20260311
11 mars 2026
et a refusé de prolonger cette prise en charge au-delà de sa majorité dans le cadre d’un accueil provisoire jeune majeur.
3ème chambre
DTA_2100319_20230313
13 mars 2023
A au titre de l'aide sociale à l'enfance est illégale dès lors que le tribunal pour enfants a reconnu la minorité de M.
ORTA_2513649_20251118
18 novembre 2025
Par un jugement du 26 mars 2025, le tribunal pour enfants D... a confié M. B... à l’aide sociale à l’enfance de l’Essonne jusqu’au 20 novembre 2025, date de sa majorité.
ORTA_2510361_20250908
8 septembre 2025
Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal pour enfants C a confié M. A à l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne jusqu'au 10 septembre 2025, date de sa majorité.
ORTA_2514602_20251209
9 décembre 2025
C... a été confié à l’aide sociale à l’enfance de l’Essonne à compter de 2022 et jusqu’à sa majorité et que le département a ensuite prolongé cette prise en charge en tant que jeune majeur.
DTA_2300051_20230118
18 janvier 2023
C, qui est isolé et sans attache familiale sur le territoire français, a fait l'objet, ainsi qu'il a dit, d'une mesure de placement jusqu'à sa majorité auprès des services de l'aide sociale à l'enfance
Président LE GARS
DTA_2208885_20230626
26 juin 2023
puis par une décision du juge des enfants, à compter du 23 octobre 2021, jusqu'au 17 septembre 2022 à sa majorité.
8ème chambre
DTA_2305674_20251009
9 octobre 2025
Par un courrier du 31 mars 2023, réceptionné le 5 avril 2023, il a sollicité le bénéfice d’un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.
8ème chambre, JU
DTA_2415961_20260409
9 avril 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 30 décembre 2006, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 26 mai 2023 jusqu’à sa majorité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301493_20230324
24 mars 2023
A l'article 3 - 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit conduire à le présumer mineur et à le faire bénéficier d'une mesure de protection, dès lors que sa majorité ne peut
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509890_20250721
21 juillet 2025
et refusé de prolonger cette prise en charge au-delà de sa majorité dans le cadre d'un accueil provisoire jeune majeur.
Magistrat Belot
DTA_2207195_20230206
6 février 2023
avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511743_20251001
1 octobre 2025
B... a été placé en qualité de mineur non accompagné auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 3 février 2025.
DTA_2513393_20250930
30 septembre 2025
de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris
ORTA_2603023_20260310
10 mars 2026
B... a été placé en qualité de mineur non accompagné auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département des Yvelines jusqu’à sa majorité par un jugement en assistance éducative du tribunal
ORTA_2515225_20251223
23 décembre 2025
majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par
DTA_2415929_20260115
15 janvier 2026
B..., ressortissant malien né le 31 décembre 2006 à Kayes (Mali), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compte du 4 mai 2023 et jusqu’à sa majorité, le 31 décembre 2024.
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