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637 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510238_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un jugement du 15 janvier 2025, le tribunal pour enfants de A a confié M. B à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines jusqu'au 7 juillet 2025, date de sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509408_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

A ne bénéficie d'aucun soutien familial et qu'il est isolé sur le territoire national ce qui a conduit le juge des enfants à le confier jusqu'à sa majorité aux services de l'aide sociale à l'enfance par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409997_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et refusé de prolonger cette prise en charge au-delà de sa majorité dans le cadre d'un accueil provisoire jeune majeur ; 3°) d'enjoindre au département de l 'Essonne de lui accorder le bénéfice d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603086_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

et a refusé de prolonger cette prise en charge au-delà de sa majorité dans le cadre d’un accueil provisoire jeune majeur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100319_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A au titre de l'aide sociale à l'enfance est illégale dès lors que le tribunal pour enfants a reconnu la minorité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513649_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un jugement du 26 mars 2025, le tribunal pour enfants D... a confié M. B... à l’aide sociale à l’enfance de l’Essonne jusqu’au 20 novembre 2025, date de sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510361_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal pour enfants C a confié M. A à l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne jusqu'au 10 septembre 2025, date de sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514602_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C... a été confié à l’aide sociale à l’enfance de l’Essonne à compter de 2022 et jusqu’à sa majorité et que le département a ensuite prolongé cette prise en charge en tant que jeune majeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300051_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

C, qui est isolé et sans attache familiale sur le territoire français, a fait l'objet, ainsi qu'il a dit, d'une mesure de placement jusqu'à sa majorité auprès des services de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2208885_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

puis par une décision du juge des enfants, à compter du 23 octobre 2021, jusqu'au 17 septembre 2022 à sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305674_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un courrier du 31 mars 2023, réceptionné le 5 avril 2023, il a sollicité le bénéfice d’un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415961_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., ressortissant ivoirien né le 30 décembre 2006, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 26 mai 2023 jusqu’à sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301493_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A l'article 3 - 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit conduire à le présumer mineur et à le faire bénéficier d'une mesure de protection, dès lors que sa majorité ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509890_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

et refusé de prolonger cette prise en charge au-delà de sa majorité dans le cadre d'un accueil provisoire jeune majeur.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207195_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511743_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... a été placé en qualité de mineur non accompagné auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 3 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513393_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603023_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... a été placé en qualité de mineur non accompagné auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département des Yvelines jusqu’à sa majorité par un jugement en assistance éducative du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515225_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415929_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., ressortissant malien né le 31 décembre 2006 à Kayes (Mali), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compte du 4 mai 2023 et jusqu’à sa majorité, le 31 décembre 2024.

Source officielle

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