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2 résultats pour « volonté ferme et non équivoque de rompre le contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001658_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de renouvellement ; les parties ne se sont jamais accordées sur le renouvellement de son contrat pour la période allant du 29 février au 29 mars 2020 ; elle n'a jamais manifesté de volonté non équivoque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur le recours en contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle