Sur les dommages et intérêts La société [O] réclame pour résistance abusive et injustifiée la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L'article L 172-29 du code des assurances qui dispose que : «L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont

2025 1 ère chambre Références : J202000011 ENTRE : SNC [O] [Adresse 1] Plaidant par Maître Jean de Roux, avocat au Barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Localité 1] TCE [Adresse 2]

Par contrat AUTO PRO de la même date, le véhicule a été assuré auprès de la société d'assurances MAAF en formule « Tous risques [Localité 2] », étant ici précisé que le plafond de garantie des aménagements

; Attendu que les conditions générales du contrat d'assurance précisent les modalités d'évaluation des dommages et les modalités d'indemnisation du sinistre garanti ; Attendu en l'espèce, que cette

Copie exécutoire : [E] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

premier, du 2 février 2023 pour le second, faisant l'un et l'autre référence à des évènements et des dommages différents.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. 2.

: * SA MAAF ASSURANCES Immatriculée sous le numéro 542 073 580, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse

ne justifie pas dans ses conditions générales du contrat d'assurance.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 27 juin 2024, ABEILLE demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1324 al. 2 du code civil, Vu le contrat d'assurance automobile, RECEVOIR

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France

Cependant lors de son utilisation, le véhicule a subi un choc de moyenne intensité en partie avant, non réparé. Ce dommage diminue et modifie fortement l'état du véhicule.

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

Monsieur [Y] [D] [J] [T] a adressé le 2 août 2023 sa lettre de démission d'Agent Général d'Assurances ALLIANZ pour les agences de [Localité 2] et [Localité 3] à effet du 2 février 2024 date d'expiration

2/ M.