A TITRE PRINCIPAL, SUR LE REJET DES DEMANDES INDEMNITAIRES En droit Au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil rappelé supra. En l'espèce M.

L'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise laisse donc au juge du fond, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le pouvoir d'ordonner une nouvelle expertise.

l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante.

Code de commerce *Vu les articles L. 631-14 du Code de commerce, *Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 700 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article

Il leur sera alloué une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE les défendeurs, in solidum, à payer à la Société TEOPOLITUB la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu l'action de in rem verso, À titre principal, * Condamner la société TRANSPORTS CHABAS SANTE, sur un fondement contractuel

Dans ses conclusions, la SARL LE CANNET VOYAGES requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1415 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1128

civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée en son principe et son quantum, ni menacée quant à son recouvrement

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs

civile.

Civile.

Que pour autant, sur la base des pouvoirs dont elle dispose, elle a parfaitement rempli et respecté les dispositions du Code de procédure civile, tant en terme de qualité que de droit à agir.

Hors il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Sur ce, L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

Civile.