-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

créances selon les modalités suivantes : Années % remboursement 23/10/2026 7% 23/10/2027 12% 23/10/2028 15% 23/10/2029 15% 23/10/2030 17% 23/10/2031 17% 23/10/2032 17% Total 100% Les créanciers interrogés

Le chiffre d'affaires s'élevait en 2023 à 7 238 k€, et son résultat net à -1 643 k€.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA BANQUE CIC SUD OUEST Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES

Il est précisé que la société YIELOO s'oblige au versement automatique mensuel de 1/12 de l'annuité de chaque échéance du plan entre les mains du commissaire à l'exécution.

laquelle constitue son principal donneur d'ordre.

Elle invoque la compensation légale entre ces deux créances de même montant, laquelle conduirait à l'extinction des obligations réciproques.

[Localité 1] 755.501.590).

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de sauvegarde.

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Elle rapporte que : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance en sa faveur, *

et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2024005943 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, société coopérative à capital variable

La compétence matérielle du Conseil de prud'hommes dans les litiges entre salariés et employeurs est d'ordre public et le litige relatif au versement des indemnités de fin de contrat relève uniquement

Cette disposition est d'ordre public. ».

des créances vérifiées et admises, alors que, s'il est vrai que la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution

Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution

Régulièrement consultés sur cette proposition, 6 créanciers ont déclaré l'accepter, 2 créanciers l'ont refusée, 7 créanciers bénéficient de dispositions particulières et 4 créanciers n'ont pas répondu