Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté RM POSE à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:31, et ce, pour être entendu et faire toutes

Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00801 N° RG : 2025P00902 FAITS ET PROCEDURE A la date du 31

Le 31 mai 2025, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA a émis une facture numéro 2025/02/0000234 correspondant à la livraison sans réserve de ces marchandises pour un montant total de 22 846 € transport

n'ont pas soutenu l'activité de l'entreprise ; * Être propriétaire d'un immeuble ; * La date de cessation des paiements a eu lieu en date du 15 mars 2026, même si des impayés étaient constatés dès le 31

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 31/03/2026 Monsieur [G] [X] Président

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 31/12/2025.

commissaire de justice associé, [Adresse 6], Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 10/03/2026 auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 31

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Le 31 mai 2022, le CIC consentait, un crédit numéro 30066 10561 00020466802, à la société MSB, d'un montant de 60.000 euros à un taux de 2.35 % l'an, remboursable en 60 mensualités.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 31

Un nouveau capital social de 32 000,00 € a été fixé par décision du 31 décembre 2021.

Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; La Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE qui se présente, affirme qu'il y a eu un dégât des eaux et que la livraison pourrait intervenir le 31

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La Société PLATTARD NEGOCE se prétend créancière de Monsieur [B] [C] de la somme de 1.112,03 Euros correspondant au solde impayé de deux factures en date des 30 juin et 31

auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 31

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société [Adresse 3] à payer à la Société

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/12/2020. Dès réception au greffe, M. [S] [D] (EI) "MF [O]" a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 31/12/2024.

*1DE/06/56/20/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

cotisations impayées sur 2020, 2021 et 2022, ce malgré relances et mise en demeure de sorte qu'elle est en état de cessation des paiements, qu'elle précise que Madame [Z] a été radiée de leur registre au 31