D 641-10 alinéa 1er ). PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

La SARL LE QUAI ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date du 5 novembre 2024. 4.

FA avait souscrit le 5 avril 2022 un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 50 000 € dans les livres de BNPP et, selon avenant du 17 février 2023, B.C.

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

Par l'intermédiaire de son avocat, [R] [F] [P] a adressé une mise en demeure à THE ITALIAN SEA GROUP Spa en date du 5 septembre 2025, [R].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01056 SASU PDM BAT N° RG : 2025P01263 Juge commissaire : M.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de CHEZY GROUP qui succombe. 5.

est 24 rue des Jeûneurs 75002 Paris - RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me CHADEFAUX Vanessa Avocat (E1565) ET : SAS AMAUTHEO PATRIMOINE, dont le siège social est 60 rue François 1er

Ce dernier a été déposé le 29 juillet 2024, mais est resté impayé pour défaut de provision en date du 1er août 2024.

* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5 594,35 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2024

L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

La procédure 5. Par acte signifié le 1 er février 2024, OTELO a assigné METAVISIO. 6.

* Sur la durée du contrat - Le contrat était conclu à effet au 1er octobre 2019 et pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction.