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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f01e8cdc6046d4770260f
9 avril 2026
*1DE/06/55/99/62* LRAR: -Mme [E] [H] nom d'usage [Z] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X] -Parquet R.G. : 2026029456 P.C. : P202601612 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Chambre 2-3
6a196831cdc6046d475a3a80
12 mai 2026
* l'actif s'élève à 62 586,24 euros indisponibles dont 37 000,00 disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
Chambre 2-4
69d5b490cdc6046d47771d58
3 septembre 2025
*1DE/06/45/22/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/09/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
hauteur de 26 000 euros alors même que, conformément à la fiche de patrimoniale complétée : * Les revenus annuels de M [X] et son conjoint au moment de l'engagement étaient de 27 384 € ((950 + 1 270 + 62
DELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
8 juillet 2025
Il demande subsidiairement des délais de paiement compte tenu de sa situation précaire d'intérimaire de 62 ans et sollicite l'écartement de l'exécution provisoire pour éviter de perdre son logement.
Trib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
Qu'il convient de condamner SAS WASH FACTORY VERDUN à payer à EDF les intérêts contractuels sur la somme de 62 900,94 €, tels que visés à l'article XI - 4 des Conditions Générales de Vente, dont le taux
Chambre 06
69f43fffcdc6046d472e4b8d
1 juillet 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 209 732,00 € dont 62 351,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par commandement de payer du 3 juillet 2024, saisie-attribution
11 ème chambre
69d23382cdc6046d472fe34d
14 janvier 2025
*1DE/06/36/45/62* LRAR: -SAS P H 2 B Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2024081207 P.C. : P202500137
69d23b15cdc6046d47306226
* le passif s'élève à 168 232,69 euros dont 62 807,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 217 455,54 euros dont 8 883,54 euros disponibles.
69d2ca34cdc6046d473c9ca8
3 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62 490,32 euros, dont 20 182 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
7ème chambre
69ef84b6cdc6046d47ba3400
15 juillet 2025
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 62 449,00 EUR.
69c96151cdc6046d476b1a70
ENTRE : * Monsieur, [A], [Y], de nationalité française, né le 8 Avril 1965 à ARRAS (62), chef d'entreprise, demeurant 13, route d'Anzin - 62161 DUISANS, ayant pour Conseil la SELARL VINCHANT LAMORIL,
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
LA SASU STATION PARADIS DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 62 965,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71f71cdc6046d473c16c8
28 janvier 2026
*1DE/00/37/62/72* R.G. : 2026000620 P.C. : 2026-77 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/01
69c86ac4cdc6046d47587895
21 janvier 2026
M., [P], [X] Liquidateur : SELAS, [M] -, [N] prise en la personne de Me, [N] Parc d'activité de Trehonin 56300 LE SOURN Commissaire de Justice : SELARL, [U] d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE 62
chambre 1-20
6a0eaa15cdc6046d476753a4
4 mai 2026
*1DE/06/53/91/62* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
A la garantie de ce prêt se sont constitué cautions solidaires selon deux engagements écrits datés du 22 octobre 2014 Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] dans la limite de la somme de 62 000 euros couvrant
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[I] [Z], demeurant 60/62 rue Lhomond 75005 PARIS, ci-devant et actuellement 2 triq Sntu Rokku Mdina, MDN 1120 Malte Partie défenderesse : assistée de Maître Stéphan ALAMOWITCH de la Société d'Avocats
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
[U] a facturé à VALOCIME au titre des trois dernières années du contrat, les factures n'étant pas contestées par la société, la somme totale de 62 073 €, à savoir : * Période du 6 janvier 2021 au 24 décembre
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
Lors de l'assemblée générale du 18 novembre 2019 était actée une diminution du capital social, lequel passait de 100 000,00 euros à 37 881,00 euros, dont 38% attribués à Monsieur [P] [B] et 62% à Monsieur
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