AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e5cecdc6046d47f424e4
16 avril 2026
16 avril 2026
FRANC COMTOISE DE CARBURANTS ET DE COMBUSTIBLES - (F33C) a fait assigner la Société CLUGNET COMBUSTIBLES par acte de Commissaire de justice en date du 25 février 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample
Source officiellePage 10 sur 130
Trib. de Commerce
6a16d8c0cdc6046d4718f689
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source officielle