l'article 873 du CPC, Condamner la société EATS à payer : * 3540,53 euros TTC à titre de provision à valoir sur le règlement des factures F2025-0082, F2025-0094, F2025-0102, F2025-0123, F2025-0127, F

Jean [F] DUSSEAUX Juges : M. Christian LAPLANE M. Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Jean [F] DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

* SCP BTSG en la personne de Me [F] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

social était situé à 27220 ST ANDRE DE L EURE, [Adresse 1].

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE représentée par Me [F] [Y], acquiesce à l'ordonnance de convocation ayant relevé les erreurs matérielles.

procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [K] [D] SERVICES [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00042 N° PCL : 2025J00039 Mme [F] [R] N° RG : 2025P00039 DEBITEUR Mme [F] [R] entrepreneur individuel [Adresse

Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

[F] que celle de M. [U]. En effet, M.

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] sur son seul patrimoine professionnel.

[F] [N] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 OCTOBRE 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2023L02201 SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL C/ Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE

Elle est dirigée par 3 associés co-gérants, Messieurs [X] [R], [P] [F] et [T] [B].

* SCP BTSG en la personne de Me [V] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Les sociétés SOBECA et [F] ont alors assigné la société DES en réparation de préjudice.

KERTIOS CONSULTING répond qu'elle a introduit la 2 ème instance (2025 F 02264) précisément parce que [M] [L] avait soulevé une fin de non-recevoir dans l'instance 2025 F 0008.

suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière avec cession n°437071FP0 conclu avec la société MPV à la date du 8 août 2025 ; DIRE ET JUGER que la société CAL&F