AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b16fbcdc6046d47141f1d
13 mai 2026
13 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés
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BONNETON, Luca, Mathis, André, Noé
14/07/2026
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BARTOLI, Mathieu, Luca, André, Pierre
03/07/2026
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DE LUCA, Hervé, André
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
30/06/2026
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NAVELIER, Lucas, Jean, André, Henri
30/06/2026
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GRAILLAC, Lucas, André, Alain
14/06/2026
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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c0033ccdc6046d478c70ec
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'affaire a été plaidée le 14/10/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 14/10/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le
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