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227 résultats pour « Anne Muller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conséquent : REQUALIFIER le contrat de location-gérance en contrat de bail commercial conclu directement entre la société, [Z] et le propriétaire des murs, les consorts, [Q],/[R] ; DIRE ET JUGER

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

. ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé ; ATTENDU que Madame SURZUR Anne, dans son rapport en

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

travaux de peinture, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de CASUALTY ; La SARL SRB (ci-après SRB) en qualité de locateur des travaux de revêtements de murs

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [Z] [N] munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [S] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête conjointe

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

d'observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle ont comparu : * Maître [W] [O] ès qualités représentée par Madame [G] [A], collaboratrice munie

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

que Messieurs [R] et [Q] ainsi que la société L&Z Services confiaient à KURTIS / Groupe Point de Vente « un mandat de recherche exclusif en vue de louer, acquérir un bail, un fonds de commerce, des murs

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

assistés de Monsieur [Z] [K], du cabinet d'expertise comptable SECAFI, Monsieur [Q] [ZB], membre du CSE de la SAS FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, l'AGS, CGEA de [Localité 1], représentée par Madame [MU

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, la société GMF soutient que : Il est acquis que la maison incendiée dans la nuit du 3 au 4 mars 2022 était laissée à l'abandon sans aucun entretien ni des murs ni de la végétation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 185,11 TTC Dont TVA : 30,86 Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à TRAMPE CONSTRUCTION et Me HASSANIN Les faits et la procédure

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

notamment des murs pignons particulièrement exposés des maisons qui composent la résidence, qu'ainsi sur ces constructions anciennes, dans leur conception et leur réalisation, certains murs pignons en

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TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les demandeurs ne versent pas à la cause la police d'assurance couvrant le risque de vol pour l'année 2022, ni la preuve du versement des primes pour cette même année ; ils échouent à démontrer la subrogation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

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Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SAS KCIB KARAIB CONSTRUCT INGENIERIE DU BATIMENT a été créée en 2019 afin de développer une activité dans le domaine du BTP, laquelle s'est spécialisée en construction de maisons individuelles et de murs

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbec1cdc6046d47089960

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ont comparu : * Maître [Z] [Q] ès qualités représentée par Madame [P] [C], collaboratrice munie d'un pouvoir, * La SARL AMERICAN DREAM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

jugement en date du 02 mai 2025 et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 26 septembre 2025 à laquelle ont comparu : * Maître [P] [X] ès qualités représentée par Madame [U] [H] collaboratrice munie

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

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TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 1343-5 du code civil dispose notamment que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

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