[S] [X], [Adresse 3], absent.

[F] [K], [Adresse 3], absent.

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

Juger qu'Enedis n'a pas commis de faute et n'est pas responsable de l'incendie du 25 octobre 2016 ; condamner monsieur [S] et Macif à payer 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

En application de l'article 1347 du Code civil, il y a donc lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques. 3.

A titre principal : DECLARER irrégulière et infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS LEASECOM.

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.

CONDAMNER solidairement la LOCAM et la SAS AXECIBLES à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à

L. 721-3 du code de commerce.