AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles 42, 48,75 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats IN LIMINE LITIS Débouter la
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
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28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles
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