les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner

Par conclusions également soutenues à la barre, la société FORTERRO FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 16 du code de

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La défenderesse Madame [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L 221-3, L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

L.653-8 du Code de commerce.

POUR MONSIEUR [NH] [PM] : Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce

8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner solidairement Monsieur [Z] [P] et Madame [J] [P] aux entiers dépens ; rejeter toutes demandes plus amples et

1353 du code civil, de justifier l'extinction de cette obligation, par la production de la liste des client visités émargée par les deux parties comme le prévoit l'article 7-2 de l'acte de cession et

grave. » La SARL GLACIERE DU MIDI invoque, sur la base de l'article 1219 du code civil, son droit à l'exception d'inexécution, justifiant son refus de paiement de la facture finale au regard du retard

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

le précisent les articles 1327 et 1327-2 du code civil.

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu